GARDE PARTICULIER

Le garde particulier est placé sous la surveillance directe du Procureur de la République et sous l’autorité d'un Commettant (président d’association, de société ou particulier). Le Garde Nature n’est pas un agent de la force publique et n’est pas tenu au port d’un uniforme défini. 

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À ce titre, dans l’exercice de ses fonctions, le garde doit présenter immédiatement, à toute personne qui en fait la demande, sa carte ou sa décision d’agrément préfectoral. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission confiée, de « garde particulier » ou « garde-chasse particulier » ou « garde-pêche particulier » ou « garde des bois particulier », à l’exclusion de toute autre. 

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Le garde particulier est un agent chargé de certaines missions de police judiciaire (Article 29 du Code Pénal). Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche dont il a la garde, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction. 

Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le président d’association, de société ou le particulier sur un territoire défini. La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller.  

Le garde chasse particulier, comme sa dénomination l’indique, est chargé de veiller au respect de la « police de la chasse »

Il est un citoyen chargé de certaines missions de police judiciaire.

Son rôle et de deux ordres :

• Droit privé :

Il est chargé de veiller au respect du droit contractuel qui lie le commettant à ses sociétaires et vice versa, (statuts et règlement intérieur).

• Droit commun :

Il doit veiller au respect des textes en vigueurs (lois, décrets, arrêtés, circulaires), relevant de son domaine de compétence.

Les gardes pêche particuliers sont des agents chargés de fonctions de police judiciaire.Leurs missions sont multiples.

• Informer, Prévenir, Sensibiliser : 

C’est la mission principale du garde pêche particulier. De par son statut il est en permanence au contact des pêcheurs et des usagers. Il doit être à l’écoute, attentif aux demandes est y répondre en délivrant un message clair et objectif.

• Contrôler et verbaliser : 

Le garde pêche particulier est en charge de missions de police. C’est dans ce cadre qu’il pratique des contrôles des pêcheurs sur son territoire de compétence. En cas d’infraction à la police de la pêche il peut dresser un procès-verbal à l’encontre d’un contrevenant.

• Missions annexes : 

Les gardes pêche particuliers peuvent également être chargés de la mise en place et du suivi de la signalétique règlementaire des parcours de pêche qu’ils surveillent. Ils peuvent aussi être amenés à participer aux opérations de régulation des cormorans.

Le garde particulier du domaine public routier est agréé en qualité de garde particulier pour constater par procès-verbaux les contraventions de la voirie portant atteinte au domaine public routier de la commune qui l'a commissionné (Article L116-2 du Code de la Voirie Routière).  Sur le domaine public routier, les principales infractions qu'il aura à relever concernent l'atteinte à l'intégrité, le vol de matériel, les dépôts sauvages, plantations, travaux non autorisés, les publicités occasionnelles (pancartes, manifestations, ...).

Le garde des bois particulier répond au même régime que les autres (Article L161-6 du Code Forestier). 

Hormis ses missions de police, il participe à la gestion et à l’entretien de la forêt pour la personne qui l’emploie.

Très souvent lorsqu’il s’agit de très grandes surfaces, le propriétaire peut se réserver les autres droits (chasse et pêche).

Dans ce dernier cas le garde sera commissionné en qualité de Garde particulier.

Le propriétaire privé peut, s’il le souhaite, inclure dans les baux de location, une clause particulière imposant son propre garde particulier à son locataire, et en facturer les prestations convenues entre les parties.