Agent de Surveillance de la voie Publique Equestre 

Garde equestre, Garde a cheval, prévention, médiation,éco garde

​L'ensemble de notre personnel est formé par la Fédération Inter Départementale des Gardes Particuliers Pour la Protection de l'Environnement (F.I.D.G.P.P.E), reconnu apte à exercer leur fonction et pouvant être assermentés.

L'agent de surveillance de la voie publique équestre (A.S.V.P.) constate et verbalise les infractions.

 

L'Agent de Surveillance de la Voie Publique équestre peut être intégré à une police municipale.

Missions principales de l'agent de surveillance de la voie publique équestre (A.S.V.P.) :

  • L'Agent de Surveillance de la Voie Publique équestre exerce des missions de police sur la voie publique. Il possède des compétences de police judiciaire en matière de surveillance et de prévention des règles relatives à la sécurité et la salubrité publique.

  • L'Agent de Surveillance de la Voie Publique équestre assure pour l'essentiel des missions de constatation et de verbalisation d'infractions au code de la route, au code des transports, au code de l'environnement ou encore au code des assurances.

Activités de l'A.S.V.P.  :

  • Procéder à toutes constatations sur la police de la publicité, enseignes et pré-enseignes (article L581-40, 7e du code de l'environnement)

  • Rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits du voisinage (article R. 571-92 du code de l'environnement).

  • Relever par rapport les contraventions aux règlements sanitaires relatifs à la voirie et à la propreté des espaces publics (article L13-12-1 du code de la santé publique)

  • Constater les contraventions aux arrêtés concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares (code des transports, article L.2241-1)

  • Constater les contraventions au code de la route, concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules

  • Verbaliser l'arrêt ou le stationnement gênant d'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons

  • Constater la contravention au code des assurances  en cas de non apposition d'un certificat valide sur un véhicule (article R.2111-21-5 du code des assurances et article R 130-4 du code de la route)

  • Appréhender le ou les auteurs en cas de flagrant délit,

  • Pouvoir surveiller les abords des écoles.

  • Participer à la surveillance du bon déroulement des manifestations publiques